Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 01 août 2022

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») sont conclues entre :

SOUTH MIXOLOGY EVENTS, micro entreprise, inscrite au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 898 778 238 (SIREN). Elle peut être contactée par email à l’adresse suivante : southmixologyevents@gmail.com ou par téléphone au numéro suivant : 07 85 44 08 92 et a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MMA.

La micro entreprise est représentée par Monsieur Lucas ZELMAR, domicilié en cette qualité au siège social sis 6 rue des asphodèles 34430 Saint Jean de Vedas, dénommée ci-après « le Prestataire »

D’une part,

Et,

Toute personne, client particulier ou professionnel du secteur privé et/ou du secteur public, dénommée ci-après « le Client ».

D’autre part,

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») le Prestataire et le Client (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie »).

ARTICLE 1 CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS

Le Prestataire propose des services de bar à cocktails à domicile haut de gamme pour des événements privés ou professionnels (ci-après la « Prestation » ou « les Services »).

Les produits et services proposés par celui-ci sont les suivants :

❖ Création et service de cocktails lors d’évènements

❖ Fournitures de produits relatifs à la réalisation d’une prestation (les verres, le ou les bars éphémères, les pailles, les produits liés aux cocktails…)

 

 

❖ Organisation et animation du " bar à cocktails " et mise à disposition d’un bar ou plusieurs bars à cocktails

❖ Transport des produits et du bar mobile sur site

❖ Organisation et animation d’ateliers cocktails.

 

ARTICLE 2 OBJET DES PRÉSENTES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions contractuelles applicables à tout achat de produits et services, que le client soit professionnel ou particulier. Les présentes CGV déterminent avec précision les obligations contractuelles respectives de chacune des Parties nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client particulier et sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de services implique, de la part du client, l'acceptation des présentes CGV. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus du prestataire ainsi que sur son site internet sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le client.

La prestation est exclusivement réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne pourra accéder aux services qu’avec l’accord de son représentant légal.

Si le client est une personne morale, la personne physique la représentant doit disposer de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

ARTICLE 3 OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l'offre faite par le Prestataire.

À compter de leur acceptation, les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Services achetés par le client, à l’exclusion de tout autre document.

Ces présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le prestataire.

Ces CGV remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le prestataire et le client.

Les présentes CGV pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version opposable étant celle en vigueur sur le site à la date de la commande et prévalant sur toute version papier.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes CGV. Toute nouvelle version entre en vigueur dès sa communication au client. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement.

Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause du présent document ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes CGV.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à conclure les présentes.

En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes CGV, les dispositions du devis prévaudront sur les présentes.

En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes CGV, les conditions particulières sont appliquées.

ARTICLE 4 DISPONIBILITÉ DU SITE INTERNET

Le prestataire met tout en oeuvre pour maintenir accessible son site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d’une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle.

Le prestataire se réserve dès lors le droit d’interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique.

Dans le cadre de son obligation de moyens, le prestataire ne peut garantir son client contre tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

Ainsi, le prestataire ne saurait être tenu responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuels cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux internet ou aux services internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne du client et, plus généralement, des performances techniques d’Internet.

ARTICLE 5 COMMANDE

5.1 Le devis

Le devis joint aux présentes CGV constitue une proposition de contrat.

Cette proposition de contrat est valable trois (2) mois à compter de sa date d'envoi ou de présentation au client.

Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d'être modifiés et un nouveau devis sera établi par le prestataire.

Le devis doit obligatoirement être retourné au prestataire signé, avec pour mention « Bon pour accord » ainsi qu’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention " Lu et approuvé ".

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

L’acceptation du devis par le client vaut conclusion définitive du contrat.

De convention expresse entre le client et le prestataire, l'acte d'envoi du seul devis signé par le client vaut de sa part commande ferme et acceptation des termes du contrat et notamment des CGV qui lui ont été remises avec le devis.

Aucune prestation ne débutera avant que le devis ne soit retourné au prestataire accompagné du paiement de l’acompte prévu dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés après signature.

Avant ou après signature du devis pour l’organisation d’un événement, le prestataire peut, à sa convenance, procéder à une dégustation de cocktails parmi lesquels le client fera son choix.

La dégustation se fera soit au domicile du client, soit dans les locaux du prestataire d’un commun accord des parties.

5.2 Modification de la commande

Une fois les commandes confirmées par le client et acceptées par le prestataire, toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l'acceptation du prestataire.

Les éventuelles modifications des services commandés pour un événement public ou privé, demandées par le client, ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités du prestataire, et uniquement si elles lui sont demandées par écrit, un (1) mois au moins avant la date prévue pour la fourniture de services commandés.

Cette demande de modification ou d’ajouts de la commande initiale ne sera prise en compte qu’après établissement par le prestataire d’un avenant matérialisé par un devis rectificatif qui annule et remplace le devis initial, ou par un devis complémentaire, dûment retourné signé par le Client.

À défaut de respect des conditions susmentionnées, le client pourra se voir refuser la modification demandée. Le client restera bénéficiaire et redevable de la prestation initialement commandée. Aucune faute du prestataire ne pourra être retenue et toute rupture du contrat à l’initiative du client sera fautive.

5.3 Résiliation ou résolution de la commande

Au cas où l'une des parties manquerait à ses obligations telles qu'elles résultent du présent contrat, et quinze (15) jours après mise en demeure de la partie défaillante en la forme d’un recommandé avec avis de réception restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier la convention sans préjudice de tous dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

L'acompte versé à la commande reste acquis au prestataire de services à titre d’indemnité en cas de force majeure et dans les cas où la rupture des engagements contractuels est imputable au client.

ARTICLE 6 MODALITÉS DE LA FOURNITURE DES SERVICES

6.1 Modification de l’événement

Le bar à cocktails et les prestations afférentes seront livrés et fournis aux lieux et emplacements préalablement indiqués par le client.

La fourniture des prestations pourra se faire en tout autre lieu désigné par le client, sous réserve d'un préavis de sept (7) jours avant l’événement aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.

Si la prestation, pour toute cause que ce soit, devait être repoussé, le client doit sans tarder informer le prestataire. Ils conviennent ensemble d’une nouvelle date.

Le client s’engage à faire travailler le prestataire pour la nouvelle date convenue, faute de quoi l’acompte ne sera pas restitué.

6.2 Relation entre le client et des tiers au contrat

Le prestataire intervient dans le cadre d’un contrat d’entreprise, sans subordination, et détermine seul les modalités de son intervention dans le respect des prestations convenues avec le client.

Les préposés du prestataire restent sous sa direction et sous sa responsabilité, le client s’interdisant de leur donner quelque instruction directe que ce soit.

Lorsque le prestataire fait appel à des sous-traitants, le client s’interdit également de lui donner quelque instruction directe que ce soit.

Le prestataire est notamment tenu de respecter le droit du travail et fait son affaire personnelle des accidents de travail et accidents de trajet de ses préposés, sauf recours en cas de faute prouvée du client.

6.3 Obligation de mise à disposition par le client

Il appartiendra au client de mettre à disposition du prestataire des accès libres aux alimentations en électricité et en eau. Les branchements devront être conformes aux normes françaises. Les consommations d’eau et d’électricité utilisées par le prestataire dans le cadre de la fourniture des services resteront en tous les cas à charge du client.

Le client sera responsable envers le prestataire du remplacement du matériel volé hors des heures de présence du prestataire et de ses préposés.

Il peut être convenu que le client devra mettre à disposition du prestataire certains matériels précisément désignés aux dates et heures prévues pour son intervention. Il appartient au client de s’assurer de leur conformité aux normes applicables, d’en assurer la maintenance et l’entretien, et régler le cas échéant les primes d’assurance les concernant.

Le client s’engage également à réserver une place de parking à toute proximité du lieu de l'événement pour permettre la livraison du bar mobile et des fournitures. Il doit donner toutes informations utiles en temps voulu sur la présence ou l'absence de monte-charge dans l’immeuble.

Le client est informé que le respect de ces obligations constitue une condition essentielle de l’acceptation de la prestation par le prestataire.

Si le prestataire constate l'absence de monte-charge et/ou des difficultés avérées et/ou l'absence de possibilité de livraison du bar mobile à défaut d'emplacement de parking réservé, le prestataire sera fondé à refuser d'exécuter sa prestation.

Si le prestataire décide d’exécuter la prestation, des frais de manutention et de logistique seront facturés au client en sus du prix initialement convenu.

Enfin, le client s’engage à fournir un plat froid ou chaud pendant les heures d’intervention à l’ensemble du personnel du prestataire.

Hors cas de force majeure, les manquements du client à ses obligations dégage le prestataire de son obligation de fournir les services. Toutefois, l’acompte versé à la commande et le solde du prix seront dûs.

ARTICLE 7 LA DÉTERMINATION DU PRIX

Les prestations de vente et de services sont fournies aux tarifs du prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au client à sa demande ou feront l’objet d'un devis détaillé, conformément aux dispositions de l'article l 441-6 ii du Code de Commerce.

Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis.

Le prestataire s'accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

ARTICLE 8. PAIEMENT

8.1 Moment du paiement

Les modalités de règlement sont les suivantes :

- un acompte de cinquante pour cent (50%) du montant total à régler lors de la commande, à la signature du devis pour réservation de la prestation ;

- le solde de cinquante pour cent (50%) du montant total, à régler à la date de la prestation. Le total de la prestation devra donc être payé avant réalisation de la prestation.

Le versement de l'acompte conditionne la mise en oeuvre effective des prestations convenues dans le devis accepté.

8.2 Mode de paiement

Le règlement des prestations s'effectue exclusivement en euros :

❖ soit par espèces (jusqu’à 1000 euros conformément à l’article D112-3 du Code monétaire et financier) uniquement sur le lieu et au moment de l’exécution des prestations. Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.

❖ soit par virement aux coordonnées bancaires figurant en annexe du devis

❖ soit par chèque

 

Une facture sera établie en double exemplaire après chaque prestation supérieure à 25 euros, après paiement par le client. Elle sera transmise par voie électronique à l’adresse mail communiquée par le client.

ARTICLE 9 RETARD - DÉFAUT DE PAIEMENT

Le paiement des acomptes doit intervenir dans les délais fixés à l’article 5.1. Une tolérance de 7 jours pourra être acceptée à la convenance du prestataire. À défaut de paiement dans les délais fixés et/ ou tolérés, la commande pourra être annulée.

Le non-respect des conditions de paiement à échéance entraînera de plein droit et sans rappel l’application d’une indemnité calculée sur la base trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par facture en souffrance conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce.

Ces intérêts courront à compter du jour suivant l’échéance de paiement et jusqu’au jour du complet règlement et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le prestataire peut prétendre.

Le prestataire de services se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire nécessaire au recouvrement de la somme due.

L’ensemble des frais engagés resteront à la charge du client.

En cas de frais bancaires générés par un défaut de paiement du chèque, ces derniers seront supportés par le Client.

Cette clause vise aussi bien les frais de rejet pour défaut de provision que tout autre motif visé à l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier. Dans ce cas, le prestataire se réserve le droit d’engager les poursuites judiciaires nécessaires. L’ensemble des frais engagés resteront à la charge du client.

ARTICLE 10 EXÉCUTION DU CONTRAT

10.1 Obligation du client

Le client s’engage à collaborer de bonne foi avec le prestataire.

Concernant les événements publics et privés, le client s’engage à fournir des informations personnelles claires et à jour, à répondre aux sollicitations mails et téléphoniques du prestataire pour le bon fonctionnement de l’organisation.

Chaque prestation représente une forte organisation et un travail en amont important du prestataire.

Le client garantit au prestataire un accès aisé sur le lieu de la prestation.

Le client s’engage à tenir le prestataire étroitement informé de toute modification liée à l’organisation de la prestation.

Toute modification liée à la prestation engageant une modification de coût à la hausse sera supportée intégralement par le client.

Le client a également l'obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu'il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini à l’article 11.1 des présentes.

Le client doit informer le prestataire dans les meilleurs délais en cas de survenance de tout événement l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Aucune dissimulation volontaire d’éléments liés à la prestation de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ne saurait être tolérée par le prestataire qui se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle sans préavis et sans remboursement de l’acompte versé.

Le client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant ou après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs du prestataire.

Si après une éventuelle dénonciation du contrat, le client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini initialement par le prestataire, une somme égale à trente pour cent (30%) des projets devisés et plagiés serait due au prestataire.

Il s’engage naturellement à payer le prestataire aux dates et montants convenus.

10.2 Obligation du prestataire

Le prestataire s’engage à collaborer de bonne foi avec le client.

Le prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire le client dans l’organisation de la prestation telle que définie par les termes du devis.

Il ne pourra toutefois être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de tiers.

Il s’efforcera néanmoins de rechercher, lorsque cela est possible, des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue.

Les horaires d'installation du bar à cocktail sur le lieu de l’événement, les horaires de service et de démontage ne sont donnés qu’à titre indicatif.

ARTICLE 11. INEXÉCUTION DU CONTRAT

11.1 Exonération de responsabilité et force majeure

Aucun des contractants n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure.

Le présent contrat se trouvera suspendu et par conséquent suspendra les parties dans leurs obligations, dans tous les cas reconnus de force majeure par loi et la jurisprudence et sans indemnité d’aucune sorte.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

Outre la force majeure, la responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat.

11.2 Clause d’imprévision

Les parties entendent dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du Code civil relative à l’imprévision définir comme suit et limitativement les cas d’imprévision :

❖ Événements climatiques majeurs ;

❖ Événements politiques, économiques ou sanitaires de portée nationale ou internationale

 

SOUTH MIXOLOGY EVENTS se dégage de toutes responsabilités lorsque des imprévus arrivent tels que accident de la route, panne, crevaison, météo, ralentissement routier…

11.3 Responsabilité du prestataire

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elles aux termes du contrat.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et ne saurait donc pas être engagée, entre autres, en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client.

Tout retard de livraison ou d’installation sur site par le prestataire ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni justifier l’annulation de la commande dès lors que cela est imputable au Client.

La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas de préjudice direct ou indirect lié à l'intervention en dehors du contrat d'un ou plusieurs prestataires du client.

La responsabilité du prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l'exécution de sa prestation.

En aucun cas, le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au client à la suite d'une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l’art.

Par ailleurs, il est expressément prévu l’exclusion de toute garantie concernant :

❖ les conséquences dommageables de la mauvaise disposition des objets et des lieux sur ou dans lesquels doit s’exécuter la prestation ;

❖ les conséquences dommageables de la non-communication par le client au prestataire d’instructions ou d’informations particulières ou exceptionnelles à prendre en compte pour la bonne exécution des services ;

❖ la disparition ou le détournement de documents importants, d’objets de valeur (vénale ou sentimentale), de sommes en numéraires ou d’instruments de crédit ou de paiement. Il appartient au client sous sa seule responsabilité de placer les biens concernés, les siens et ceux des participants, en un lieu sécurisé ;

❖ les coups ou blessures, dommages directs ou indirects, que le client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres notamment à l'occasion de bagarres et d'accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants ;

❖ les dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d'un ou plusieurs autres prestataires intervenant lors de l'événement. Les réparations et remboursements qui apparaitraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s'engage à en supporter les coûts de remise en état.

 

Dans l'hypothèse où ces consignes ne seraient pas respectées, le Prestataire déclinera toute responsabilité en cas de dégradation ou d'accident.

11.4 Responsabilité du Client

Pour le bon déroulement de la prestation, le prestataire met à disposition du client son bar mobile, son matériel, sa verrerie et son mobilier qui demeure son entière propriété.

À compter de la livraison, le client devient dépositaire et gardien des marchandises et du matériel livré.

Le client devra indemniser le prestataire pour tout dommage ou perte totale ou partielle, coûts et dépenses supportés par le prestataire et causés par le client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’événement.

Le client reste responsable des biens de toute nature (effets personnels, matériels) apportés sur le lieu de la prestation ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés. À ce titre, le prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…).

La consommation d’alcool des invités est entièrement sous la responsabilité du client, le prestataire ne pourra donc pas être tenu pour responsable.

Le prestataire respectera néanmoins les dispositions du Code de la santé publique et notamment le refus de servir de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans ainsi qu'à toute personne en état d'ébriété apparente ou manifestement agressive.

Si le prestataire estime que l’état d’ébriété et/ou d’agressivité du client ou de l’un de ses invités nuit au bon déroulement de sa prestation ou présente un risque pour sa sécurité ou celles de ses sous-traitants, le prestataire se réserve le droit de mettre fin à sa prestation si aucune mesure n’est prise par le client. Ce dernier restera redevable de l'ensemble de la somme indiquée sur le devis validé.

11.5 Annulation de la prestation

Sauf accord spécial, si le client annule la réservation ou résilie le présent contrat avant l’opération, le prestataire conservera les acomptes versés quel que soit le motif de cette annulation.

En outre, le client reste redevable de la totalité du prix du contrat au titre de faculté de dédit en cas de désistement ou d'annulation effectuée par le client moins de quinze (15) jours calendaires avant la date de la Prestation.

Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, le prestataire se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement de l’acompte versé par le client.

ARTICLE 12. PUBLICATION / PUBLICITÉ

Le prestataire est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données de l'événement sur son site web ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme données de l'événement les photographies ou vidéos en relation avec l'événement et/ou prises lors de l'événement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client.

Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l'événement au sens de l'article 9 du code civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l'image. À ce titre, il reconnaît autoriser expressément leur publication sur internet ou sur des supports publicitaires.

Pour se faire, le client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l'événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi le Prestataire de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l'événement ou à demander des dommages et intérêts.

Le client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention " Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droits " sur l'exemplaire des présentes CGV figurant au contrat.

ARTICLE 13 DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, et toutes ses créations réalisées (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles qui aurait pu lui être communiqués.

Par ailleurs, « SOUTH MIXOLOGY EVENTS » et tous autres marques et logos du prestataire sont des marques protégées par le droit de la propriété intellectuelle français (ci-après collectivement dénommées les « Marques »). Sauf autorisation écrite et expresse de la société, le client s’engage à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les marques.

ARTICLE 14 CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Le prestataire peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels sans que cela ne puisse être de nature à justifier une rupture du contrat par le client. À défaut, la rupture sera fautive.

Le prestataire s’engage néanmoins à prévenir le client avant l’exécution de la prestation.

ARTICLE 15 ASSURANCES

Dans le cadre de son activité, le prestataire souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont il serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).

Au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au plafond de garantie prévue par cette police, le client renonçant dès à présent à tout recours à l’encontre du prestataire et de ses assureurs au-delà de ce montant.

Le client devra souscrire auprès de la compagnie de son choix une assurance complémentaire pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement ou indirectement responsables. Cette assurance peut être souscrite en son nom propre ou par délégation et devra être valide pour la durée de l’événement.

En conséquence, le client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l'encontre du Prestataire en cas de survenance de tout fait cité à l'article 11 des présentes.

ARTICLE 16 DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes CGV, considérée comme non substantielle, le prestataire s’engage à la remplacer par une clause équivalente.

16.1 – Si le client est un particulier

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le client peut décider de soumettre le litige avec le prestataire à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le prestataire a désigné CNPM MEDIATION comme entité de médiation de la consommation, avec comme numéro d’adhérent CNPM20014.

Quel que soit le moyen de saisie utilisé, la demande doit impérativement contenir :

❖ Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

❖ Le nom et l’adresse du professionnel concerné,

❖ Un exposé succinct des faits,

❖ La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel

 

16.2 Si le client est un professionnel

Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du contrat et préalablement à toute procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés.

Toutefois, si la tentative de résolution amiable des parties n’a pas abouti à un accord amiable, les parties n'ont pas abouti à un accord amiable, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action. Après épuisement des voies de recours, le Tribunal de Montpellier sera alors seul compétent pour connaître de tout litige entre les parties à propos notamment de la formation, de l'exécution, de l'interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d'urgence, en cas de référé, d'appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.

16.3 Confidentialité

Les Parties entendent préserver la confidentialité de leurs échanges en cas de recours à la conciliation préalable à la résolution de leur différend.

ARTICLE 17 LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit interne français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 DONNÉES PERSONNELLES

Les dispositions concernant la protection des données personnelles sont issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD »).

ARTICLE 19 – CONTACT

La société peut être contactée par email à l’adresse suivante : southmixologyevents@gmail.com ou par téléphone au numéro suivant : 07 85 44 08 92

ARTICLE 20 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGV d'achat, qui seront inopposables au prestataire, même s'il en a eu connaissance.