CGV

Mise à jour le 15/02/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») sont conclues entre :
SOUTH MIXOLOGY EVENTS, SARL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de
MONTPELLIER sous le numéro 919637645 (SIREN). Elle peut être contactée par email à
l’adresse suivante : southmixologyevents@gmail.com ou par téléphone au numéro suivant
: 07 85 44 08 92 et a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle
auprès de la compagnie MMA.
La SARL est représentée par Monsieur Lucas ZELMAR, domicilié en cette qualité au siège
social sis 6 rue Jean Mermoz – Zone Industrielle La Lauze – 34430 Saint Jean de Vedas,
dénommée ci-après « le Prestataire »
D’une part,
Et,
Toute personne, client particulier ou professionnel du secteur privé et/ou du secteur public,
dénommée ci-après « le Client ».
D’autre part,
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») le Prestataire
et le Client (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie »).

ARTICLE 1 CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS

Le Prestataire propose des services de bar à cocktails à domicile haut de gamme pour des
événements privés ou professionnels (ci-après la « Prestation » ou « les Services »).
Les produits et services proposés par celui-ci sont les suivants :
❖ Création et service de cocktails lors d’évènements
❖ Fournitures de produits relatifs à la réalisation d’une prestation (les verres, le ou
les bars éphémères, les pailles, les produits liés aux cocktails…)
❖ Organisation et animation du  » bar à cocktails  » et mise à disposition d’un bar ou
plusieurs bars à cocktails
❖ Transport des produits et du bar mobile sur site
❖ Organisation et animation d’ateliers cocktails.

ARTICLE 2 OBJET DES PRÉSENTES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions contractuelles
applicables à tout achat de produits et services, que le client soit professionnel ou
particulier. Les présentes CGV déterminent avec précision les obligations contractuelles
respectives de chacune des Parties nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la
réalisation de la prestation dans les meilleures conditions.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client particulier et sont
communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de
passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de services implique, de la part du client, l’acceptation des présentes
CGV. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus du prestataire ainsi que sur
son site internet sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le prestataire
est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire se réserve le droit de déroger
à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le
client.
La prestation est exclusivement réservée aux personnes juridiquement capables de
souscrire des contrats en droit français. La personne physique qui ne dispose pas de la
pleine capacité juridique ne pourra accéder aux services qu’avec l’accord de son
représentant légal.
Si le client est une personne morale, la personne physique la représentant doit disposer de
la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

ARTICLE 3 OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve avant
de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par le Prestataire.
À compter de leur acceptation, les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des Services
achetés par le client, à l’exclusion de tout autre document.
Ces présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non
expressément agréées par le prestataire.
Ces CGV remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables,
engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords
préalables intervenus entre le prestataire et le client.
Les présentes CGV pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir
compte des évolutions législatives et réglementaires, la version opposable étant celle en
vigueur sur le site à la date de la commande et prévalant sur toute version papier.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes
CGV. Toute nouvelle version entre en vigueur dès sa communication au client. Elle sera
applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis
postérieurement.
Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause
du présent document ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement des présentes CGV.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une
clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure les présentes.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles
figurant aux présentes CGV, les dispositions du devis prévaudront sur les présentes.
En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes CGV, les
conditions particulières sont appliquées.

ARTICLE 4 DISPONIBILITÉ DU SITE INTERNET

Le prestataire met tout en œuvre pour maintenir accessible son site 7 jours sur 7 et 24 heures
sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d’une éventuelle panne,
des interruptions propres au réseau Internet, d’un cas de force majeure ou de tout
événement hors de son contrôle.
Le prestataire se réserve dès lors le droit d’interrompre l’accès, notamment pour des
opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment
technique.
Dans le cadre de son obligation de moyens, le prestataire ne peut garantir son client contre
tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données,
intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Ainsi, le prestataire ne saurait être tenu responsable de la fiabilité de transmission des
données, des temps d’accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, des éventuels cas de suspension ou d’interruption de l’accès aux réseaux
internet ou aux services internet, notamment en cas de défaillance du matériel de
réception ou de la ligne du client et, plus généralement, des performances techniques
d’Internet.

ARTICLE 5 COMMANDE

5.1 Le devis
Le devis joint aux présentes CGV constitue une proposition de contrat.
Cette proposition de contrat est valable trois (2) mois à compter de sa date d’envoi ou de
présentation au client.
Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera
établi par le prestataire.
Le devis doit obligatoirement être retourné au prestataire signé, avec pour mention « Bon
pour accord » ainsi qu’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la
mention  » Lu et approuvé « .
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par
l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve
de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
L’acceptation du devis par le client vaut conclusion définitive du contrat.
De convention expresse entre le client et le prestataire, l’acte d’envoi du seul devis signé
par le client vaut de sa part commande ferme et acceptation des termes du contrat et
notamment des CGV qui lui ont été remises avec le devis.
Aucune prestation ne débutera avant que le devis ne soit retourné au prestataire
accompagné du paiement de l’acompte prévu dans un délai maximum de huit (8) jours
ouvrés après signature.
Avant ou après signature du devis pour l’organisation d’un événement, le prestataire peut,
à sa convenance, procéder à une dégustation de cocktails parmi lesquels le client fera son
choix.
La dégustation se fera soit au domicile du client, soit dans les locaux du prestataire d’un
commun accord des parties.
Les cocktails sélectionnés pour les évènements doivent être exclusivement choisis parmi la
carte des cocktails proposée par South Mixology Events.
5.2 Modification de la commande
Une fois les commandes confirmées par le client et acceptées par le prestataire, toute
demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à
l’acceptation du prestataire.
Les éventuelles modifications des services commandés pour un événement public ou privé,
demandées par le client, ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités du
prestataire, et uniquement si elles lui sont demandées par écrit, un (1) mois au moins avant
la date prévue pour la fourniture de services commandés.
Cette demande de modification ou d’ajouts de la commande initiale ne sera prise en
compte qu’après établissement par le prestataire d’un avenant matérialisé par un devis
rectificatif qui annule et remplace le devis initial, ou par un devis complémentaire, dûment
retourné signé par le Client.
À défaut de respect des conditions susmentionnées, le client pourra se voir refuser la
modification demandée. Le client restera bénéficiaire et redevable de la prestation
initialement commandée. Aucune faute du prestataire ne pourra être retenue et toute
rupture du contrat à l’initiative du client sera fautive.
5.3 Résiliation ou résolution de la commande
Au cas où l’une des parties manquerait à ses obligations telles qu’elles résultent du présent
contrat, et quinze (15) jours après mise en demeure de la partie défaillante en la forme d’un
recommandé avec avis de réception restée infructueuse, l’autre partie pourra résilier la
convention sans préjudice de tous dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
L’acompte versé à la commande reste acquis au prestataire de services à titre d’indemnité
en cas de force majeure et dans les cas où la rupture des engagements contractuels est
imputable au client.

ARTICLE 6 MODALITÉS DE LA FOURNITURE DES SERVICES

6.1 Modification de l’événement
Le bar à cocktails et les prestations afférentes seront livrés et fournis aux lieux et
emplacements préalablement indiqués par le client.
La fourniture des prestations pourra se faire en tout autre lieu désigné par le client, sous
réserve d’un préavis de sept (7) jours avant l’événement aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du client concernant les conditions de
fourniture des prestations dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts afférents
feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement
accepté par le client.
Si la prestation, pour toute cause que ce soit, devait être repoussé, le client doit sans tarder
informer le prestataire. Ils conviennent ensemble d’une nouvelle date.
Le client s’engage à faire travailler le prestataire pour la nouvelle date convenue, faute de
quoi l’acompte ne sera pas restitué.
6.2 Relation entre le client et des tiers au contrat
Le prestataire intervient dans le cadre d’un contrat d’entreprise, sans subordination, et
détermine seul les modalités de son intervention dans le respect des prestations convenues
avec le client.
Les préposés du prestataire restent sous sa direction et sous sa responsabilité, le client
s’interdisant de leur donner quelque instruction directe que ce soit.
Lorsque le prestataire fait appel à des sous-traitants, le client s’interdit également de lui
donner quelque instruction directe que ce soit.
Le prestataire est notamment tenu de respecter le droit du travail et fait son affaire
personnelle des accidents de travail et accidents de trajet de ses préposés, sauf recours en
cas de faute prouvée du client.
6.3 Obligation de mise à disposition par le client
Il appartiendra au client de mettre à disposition du prestataire des accès libres aux
alimentations en électricité et en eau. Les branchements devront être conformes aux
normes françaises. Les consommations d’eau et d’électricité utilisées par le prestataire dans
le cadre de la fourniture des services resteront en tous les cas à charge du client.
Le client sera responsable envers le prestataire du remplacement du matériel volé hors des
heures de présence du prestataire et de ses préposés.
Il peut être convenu que le client devra mettre à disposition du prestataire certains matériels
précisément désignés aux dates et heures prévues pour son intervention. Il appartient au
client de s’assurer de leur conformité aux normes applicables, d’en assurer la maintenance
et l’entretien, et régler le cas échéant les primes d’assurance les concernant.
Le client s’engage également à réserver une place de parking à toute proximité du lieu de
l’événement pour permettre la livraison du bar mobile et des fournitures.
Il doit donner toutes informations utiles en temps voulu sur la présence ou l’absence de
monte-charge dans l’immeuble.
Le client est informé que le respect de ces obligations constitue une condition essentielle
de l’acceptation de la prestation par le prestataire.
Si le prestataire constate l’absence de monte-charge et/ou des difficultés avérées et/ou
l’absence de possibilité de livraison du bar mobile à défaut d’emplacement de parking
réservé, le prestataire sera fondé à refuser d’exécuter sa prestation.
Si le prestataire décide d’exécuter la prestation, des frais de manutention et de logistique
seront facturés au client en sus du prix initialement convenu.
Enfin, le client s’engage à fournir un plat froid ou chaud pendant les heures d’intervention
à l’ensemble du personnel du prestataire.
Hors cas de force majeure, les manquements du client à ses obligations dégage le
prestataire de son obligation de fournir les services. Toutefois, l’acompte versé à la
commande et le solde du prix seront dûs.

ARTICLE 7 LA DÉTERMINATION DU PRIX

Les prestations de vente et de services sont fournies aux tarifs du prestataire en vigueur au
jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le prestataire
et accepté par le client.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori
ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier
ce dernier, seront communiquées au client à sa demande ou feront l’objet d’un devis
détaillé, conformément aux dispositions de l’article l 441-6 ii du Code de Commerce.
Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera
applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement
à la date de modification.

ARTICLE 8. PAIEMENT

8.1 Moment du paiement
Les modalités de règlement sont les suivantes :
– un acompte de cinquante pour cent (50%) du montant total à régler lors de la
commande, à la signature du devis pour réservation de la prestation ;
– le solde de cinquante pour cent (50%) du montant total, à régler à la date de la prestation.
Le total de la prestation devra donc être payé la semaine précédent la prestation.
Le versement de l’acompte conditionne la mise en œuvre effective des prestations
convenues dans le devis accepté.
8.2 Mode de paiement
Le règlement des prestations s’effectue exclusivement en euros :
❖ soit par espèces (jusqu’à 1000 euros conformément à l’article D112-3 du Code
monétaire et financier) uniquement sur le lieu et au moment de l’exécution des
prestations. Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.
❖ soit par virement aux coordonnées bancaires figurant en annexe du devis
❖ soit par chèque
Une facture sera établie en double exemplaire pour chaque prestation supérieure à 25
euros, après paiement par le client. Elle sera transmise par voie électronique à l’adresse
mail communiquée par le client.
Le dépassement du nombre d’heures choisi donnera lieu à une facturation
complémentaire sur la base des dispositions contenues dans le devis, par heure et par
personne mise à disposition, étant précisé que toute heure entamée est due.

ARTICLE 9 RETARD – DÉFAUT DE PAIEMENT

Le paiement des acomptes doit intervenir dans les délais fixés à l’article 5.1. Une tolérance
de 7 jours pourra être acceptée à la convenance du prestataire. À défaut de paiement
dans les délais fixés et/ ou tolérés, la commande pourra être annulée.
Le non-respect des conditions de paiement à échéance entraînera de plein droit et sans
rappel l’application d’une indemnité calculée sur la base trois fois le taux de l’intérêt légal
en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par facture en
souffrance conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce.
Ces intérêts courront à compter du jour suivant l’échéance de paiement et jusqu’au jour
du complet règlement et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le
prestataire peut prétendre.
Le prestataire de services se réserve le droit d’engager toute poursuite judiciaire nécessaire
au recouvrement de la somme due.
L’ensemble des frais engagés resteront à la charge du client.
En cas de frais bancaires générés par un défaut de paiement du chèque, ces derniers
seront supportés par le Client.
Cette clause vise aussi bien les frais de rejet pour défaut de provision que tout autre motif
visé à l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier. Dans ce cas, le prestataire se
réserve le droit d’engager les poursuites judiciaires nécessaires. L’ensemble des frais
engagés resteront à la charge du client.

ARTICLE 10 EXÉCUTION DU CONTRAT

10.1 Obligation du client
Le client s’engage à collaborer de bonne foi avec le prestataire.
Concernant les événements publics et privés, le client s’engage à fournir des informations
personnelles claires et à jour, à répondre aux sollicitations mails et téléphoniques du
prestataire pour le bon fonctionnement de l’organisation.
Chaque prestation représente une forte organisation et un travail en amont important du
prestataire.
Le client garantit au prestataire un accès aisé sur le lieu de la prestation.
Le client s’engage à tenir le prestataire étroitement informé de toute modification liée à
l’organisation de la prestation.
Toute modification liée à la prestation engageant une modification de coût à la hausse
sera supportée intégralement par le client.
Le client a également l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires
et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un
événement de force majeure tel que défini à l’article 11.1 des présentes.
Le client doit informer le prestataire dans les meilleurs délais en cas de survenance de tout
événement l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Aucune dissimulation volontaire d’éléments liés à la prestation de nature à retarder,
entraver, contrarier, désorganiser le projet ne saurait être tolérée par le prestataire qui se
réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle sans préavis et sans remboursement
de l’acompte versé.
Le client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant ou après l’événement,
auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs du prestataire.
Si après une éventuelle dénonciation du contrat, le client venait à réaliser ou faire réaliser
l’événement qui aurait été défini initialement par le prestataire, une somme égale à trente
pour cent (30%) des projets devisés et plagiés serait due au prestataire.
Il s’engage naturellement à payer le prestataire aux dates et montants convenus.
10.2 Obligation du prestataire
Le prestataire s’engage à collaborer de bonne foi avec le client.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour satisfaire le
client dans l’organisation de la prestation telle que définie par les termes du devis.
Il ne pourra toutefois être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure
ou du fait de tiers.
Il s’efforcera néanmoins de rechercher, lorsque cela est possible, des solutions propres à
surmonter toute difficulté apparue.
Les horaires d’installation du bar à cocktail sur le lieu de l’événement, les horaires de service
et de démontage ne sont donnés qu’à titre indicatif.

ARTICLE 11. INEXÉCUTION DU CONTRAT

11.1 Exonération de responsabilité et force majeure
Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans
l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure.
Le présent contrat se trouvera suspendu et par conséquent suspendra les parties dans leurs
obligations, dans tous les cas reconnus de force majeure par loi et la jurisprudence et sans
indemnité d’aucune sorte.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le
retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées
de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
Outre la force majeure, la responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas
d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due soit au fait du client,
soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat.
11.2 Clause d’imprévision
Les parties entendent dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du Code civil relative
à l’imprévision définir comme suit et limitativement les cas d’imprévision :
❖ Événements climatiques majeurs ;
❖ Événements politiques, économiques ou sanitaires de portée nationale ou
internationale
SOUTH MIXOLOGY EVENTS se dégage de toutes responsabilités lorsque des imprévus
arrivent tels que accident de la route, panne, crevaison, météo, ralentissement routier…
11.3 Responsabilité du prestataire
La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elles
aux termes du contrat.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence
prouvée et ne saurait donc pas être engagée, entre autres, en cas de retard ou de
suspension de la fourniture de la prestation imputable au client.
Tout retard de livraison ou d’installation sur site par le prestataire ne pourra donner lieu à
aucune pénalité ou indemnité, ni justifier l’annulation de la commande dès lors que cela
est imputable au Client.
La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas de préjudice direct ou
indirect lié à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires du client.
La responsabilité du prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages
matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans
l’exécution de sa prestation.
En aucun cas, le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages
causés au client à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est
avérée non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l’art.
Par ailleurs, il est expressément prévu l’exclusion de toute garantie concernant :
❖ les conséquences dommageables de la mauvaise disposition des objets et des lieux
sur ou dans lesquels doit s’exécuter la prestation ;
❖ les conséquences dommageables de la non-communication par le client au
prestataire d’instructions ou d’informations particulières ou exceptionnelles à
prendre en compte pour la bonne exécution des services ;
❖ la disparition ou le détournement de documents importants, d’objets de valeur
(vénale ou sentimentale), de sommes en numéraires ou d’instruments de crédit ou
de paiement. Il appartient au client sous sa seule responsabilité de placer les biens
concernés, les siens et ceux des participants, en un lieu sécurisé ;
❖ les coups ou blessures, dommages directs ou indirects, que le client ou les
participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres notamment à l’occasion
de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à
la prise de stupéfiants ;
❖ les dégradations causées par le client ou les participants aux matériels,
équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs autres prestataires intervenant lors de
l’événement. Les réparations et remboursements qui apparaitraient nécessaires
suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage
à en supporter les coûts de remise en état.
Dans l’hypothèse où ces consignes ne seraient pas respectées, le Prestataire déclinera toute
responsabilité en cas de dégradation ou d’accident.
11.4 Responsabilité du Client
Pour le bon déroulement de la prestation, le prestataire met à disposition du client son bar
mobile, son matériel, sa verrerie et son mobilier qui demeure son entière propriété.
À compter de la livraison, le client devient dépositaire et gardien des marchandises et du
matériel livré.
Le client devra indemniser le prestataire pour tout dommage ou perte totale ou partielle,
coûts et dépenses supportées par le prestataire et causés par le client, un de ses invités,
agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’événement.
Le client reste responsable des biens de toute nature (effets personnels, matériels) apportés
sur le lieu de la prestation ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les
biens sont entreposés. À ce titre, le prestataire décline toute responsabilité pour les
dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…).
La consommation d’alcool des invités est entièrement sous la responsabilité du client, le
prestataire ne pourra donc pas être tenu pour responsable.
Le prestataire respectera néanmoins les dispositions du Code de la santé publique et
notamment le refus de servir de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans ainsi qu’à toute
personne en état d’ébriété apparente ou manifestement agressive.
Si le prestataire estime que l’état d’ébriété et/ou d’agressivité du client ou de l’un de ses
invités nuit au bon déroulement de sa prestation ou présente un risque pour sa sécurité ou
celles de ses sous-traitants, le prestataire se réserve le droit de mettre fin à sa prestation si
aucune mesure n’est prise par le client. Ce dernier restera redevable de l’ensemble de la
somme indiquée sur le devis validé.
11.5 Annulation de la prestation
Sauf accord spécial, si le client annule la réservation ou résilie le présent contrat avant
l’opération, le prestataire conservera les acomptes versés quel que soit le motif de cette
annulation,
En outre, le client reste redevable de la totalité du prix du contrat au titre de faculté de
dédit en cas de désistement ou d’annulation effectuée par le client moins de quarantevingt dix (90) jours calendaires avant la date de la Prestation.
Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de
force majeure, le prestataire se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la
totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au
remboursement de l’acompte versé par le client.

ARTICLE 12. PUBLICATION / PUBLICITÉ

Le prestataire est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données de
l’événement sur son site web ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme
données de l’événement les photographies ou vidéos en relation avec l’événement et/ou
prises lors de l’événement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le
client.
Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement
au sens de l’article 9 du code civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à
l’image. À ce titre, il reconnaît autoriser expressément leur publication sur internet ou sur des
supports publicitaires.
Pour se faire, le client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans
les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et
dégager ainsi le Prestataire de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la
publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.
Le client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article et disposer
de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de
l’événement en portant la mention  » Lu et approuvé, refus de publication et de cession de
droits  » sur l’exemplaire des présentes CGV figurant au contrat.

ARTICLE 13 DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études,
dessins, modèles, et toutes ses créations réalisées (même à la demande du client) en vue
de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou
exploitation desdites études, dessins, modèles qui aurait pu lui être communiqués.
Par ailleurs, « SOUTH MIXOLOGY EVENTS » et tous autres marques et logos du prestataire sont
des marques protégées par le droit de la propriété intellectuelle français (ci-après
collectivement dénommées les « Marques »). Sauf autorisation écrite et expresse de la
société, le client s’engage à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les
marques.

ARTICLE 14 CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Le prestataire peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services
matériels ou intellectuels sans que cela ne puisse être de nature à justifier une rupture du
contrat par le client. À défaut, la rupture sera fautive.
Le prestataire s’engage néanmoins à prévenir le client avant l’exécution de la prestation.

ARTICLE 15 ASSURANCES

Dans le cadre de son activité, le prestataire souscrit à une assurance Responsabilité Civile
professionnelle couvrant les incidents éventuels dont il serait directement responsable
(matériel ou personnel mis en cause).
Au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait
limitée au plafond de garantie prévue par cette police, le client renonçant dès à présent
à tout recours à l’encontre du prestataire et de ses assureurs au-delà de ce montant.
Le client devra souscrire auprès de la compagnie de son choix une assurance
complémentaire pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient
directement ou indirectement responsables. Cette assurance peut être souscrite en son
nom propre ou par délégation et devra être valide pour la durée de l’événement.
En conséquence, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses
assureurs à tout recours à l’encontre du Prestataire en cas de survenance de tout fait cité

à l’article 11 des présentes.

ARTICLE 16 DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir
compte des principes de conflits de lois.
Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou
circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou
applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition
jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.
En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes CGV, considérée comme non
substantielle, le prestataire s’engage à la remplacer par une clause équivalente.
16.1 – Si le client est un particulier
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution
des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le client peut décider de soumettre
le litige avec le prestataire à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre
mode alternatif de règlement des différends.
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n°
2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la
consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de
médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du
professionnel.
Le prestataire a désigné CNPM MEDIATION comme entité de médiation de la
consommation, avec comme numéro d’adhérent CNPM20014.
Quel que soit le moyen de saisie utilisé, la demande doit impérativement contenir :
❖ Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
❖ Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
❖ Un exposé succinct des faits,
❖ La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel
16.2 Si le client est un professionnel
Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du contrat et préalablement
à toute procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de
conciliation.
À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra
notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son
intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application
rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer
les manquements constatés.
Toutefois, si la tentative de résolution amiable des parties n’a pas abouti à un accord
amiable, les parties n’ont pas abouti à un accord amiable, chacune d’entre elles
recouvrera sa pleine liberté d’action. Après épuisement des voies de recours, le Tribunal de
Montpellier sera alors seul compétent pour connaître de tout litige entre les parties à propos
notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la
résolution du contrat et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures
d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de
défendeurs.
16.3 Confidentialité
Les Parties entendent préserver la confidentialité de leurs échanges en cas de recours à la
conciliation préalable à la résolution de leur différend.

ARTICLE 17 LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit interne français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 DONNÉES PERSONNELLES

Les dispositions concernant la protection des données personnelles sont issues de la Loi
Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement
européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25
mai 2018 (« RGPD »).

ARTICLE 19 – CONTACT

La société peut être contactée par email à l’adresse suivante :
southmixologyevents@gmail.com ou par téléphone au numéro suivant : 07 85 44 08 92

ARTICLE 20 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et

reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout
document contradictoire et, notamment, ses propres CGV d’achat, qui seront
inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.